B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

Article 273 Versions de la disposition

2012-09-01

273. Le propriétaire d’un dépôt doit vérifier que:

1°  le réservoir de cette installation peut recevoir la quantité de produit pétrolier qui lui est destinée;

2°  le dispositif de la mise à la terre de ce réservoir est relié à la citerne avant de commencer le transvasement d’un produit pétrolier dans un réservoir hors sol;

3°  la ventilation du réservoir s’effectue adéquatement et qu’il n’y a aucune fuite dans la conduite d’alimentation de celui-ci durant le transvasement d’un produit pétrolier.

D. 221-2007, a. 1.